Article 1 Identification du vendeur (« L’INTENTION BOUGIES »)

Tamara CAQUARD-ELLERT

Exerçant sous forme d’entreprise individuelle ayant pour nom commercial L’INTENTION BOUGIES

Domiciliée 8, rue Gustave Courbet, 67170 BRUMATH

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 538 733 668

Téléphone : 06.78.34.46.02 (numéro non surtaxé)

E-mail : lintention.bougies@gmail.com

Site internet : https://lintentionbougies.fr

L’INTENTION BOUGIES a pour activité la fabrication artisanale et vente en ligne, en clientèle ou sur les marchés, de bougies, de produits de cire (notamment fondants) et de tous produits liés (notamment pots et plats).

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Article 2 Champ d’application et objet

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les contrats portant sur la vente de bougies artisanales (le(s) « Contrat(s) ») dont la conclusion est proposée par L’INTENTION BOUGIES sur et via le site internet https://lintentionbougies.fr (le « Site internet »).

2.2 Les Conditions Générales ainsi que les Contrats conclus sur et via le Site internet sont exclusivement destinés aux clients, qui :

- ont la qualité de consommateurs et non-professionnels (au sens du Code de la consommation) ; les professionnels qui souhaiteraient acheter des produits fabriqués et vendus par L’INTENTION BOUGIES, pourront prendre contact avec L’INTENTION BOUGIES par e-mail ou téléphone afin de se faire communiquer les conditions de vente applicables aux professionnels ;

- sont âgés d’au moins 18 ans ;

- ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco,

(le(s) « Client(s) »).

2.3 Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat. Elles sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le Site internet et prévalent sur tout autre document.

2.4 Les Conditions Générales pouvant faire l’objet à tout moment de modifications par L’INTENTION BOUGIES, la version applicable au Contrat est celle en vigueur au jour de sa conclusion.

2.5 A chaque fois que les termes avec une majuscule initiale seront utilisés, ils auront le sens défini dans les Conditions Générales, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel.

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Article 3 Caractéristiques essentielles des produits vendus

L’INTENTION BOUGIES propose la vente de bougies naturelles artisanales et accessoires (les « Produits »).

Les Produits sont des créations façonnées à la main. Les bougies sont fabriquées à l’aide de cire 100 % végétale ou de cire d’abeille, sans OGM ni pesticides. Les mèches des bougies sont en coton non traité ou en bois et les contenants sont recyclables.

Parmi les Produits, L’INTENTION BOUGIES propose à la vente des bougies personnalisées pour lesquelles le Client pourra choisir entre différentes couleurs, parfums et pierres (les « Bougies Personnalisées »).

Les caractéristiques essentielles d’un Produit, notamment les spécifications, les illustrations, les indications de dimensions, la capacité du Produit sont présentées sur la page de détails consacrée audit Produit sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de conclure le Contrat. En cas de question complémentaire sur les caractéristiques essentielles d’un Produit, le Client pourra contacter L’INTENTION BOUGIES pour plus d’informations. En tout état de cause, le choix du ou des Produits est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et représentations des Produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec le ou les Produits livrés au Client, notamment en ce qui concerne les couleurs, et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de L’INTENTION BOUGIES. La responsabilité de L’INTENTION BOUGIES ne pourra être engagée qu’en cas de différence substantielle entre les caractéristiques essentielles du ou des Produits présentés sur le Site internet et le ou les Produits livrés au Client.

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Article 4 Formation du Contrat

La vente d’un ou de Produits par L’INTENTION BOUGIES au Client se déroule obligatoirement selon le processus contractuel suivant qui conduira à la conclusion d’un Contrat entre L’INTENTION BOUGIES et le Client :

4.1 Création éventuelle d’un compte membre

Le Client peut acheter un Produit par le biais d’un compte membre ou sans compte membre.

Si le Client souhaite créer un compte membre, il devra cliquer sur l’icône prévue à cet effet.

Pour créer un compte membre, le Client devra saisir les informations personnelles suivantes : titre de civilité, nom, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone (nécessaire pour des questions liées à la livraison), adresse e-mail (nécessaire pour envoyer l’e-mail de confirmation de commande).

Le Client doit également choisir un mot de passe permettant la connexion à son compte membre.

La création d’un compte membre a pour avantage de permettre au Client, lors de passation de commandes ultérieures, d’être dispensé de saisir tout ou partie des informations personnelles renseignées lors de la création de son compte membre. Le Client pourra toutefois à tout moment modifier ses informations personnelles.

4.2 Sélection des Produits souhaités à l’exclusion des Bougies Personnalisées

Le Client souhaitant acquérir un/des Produit(s) doit se rendre sur le Site internet sur lequel il trouvera les Produits proposés à la vente.

Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site internet en cliquant sur « Ajouter au panier ».4.3 Passation de commande des Produits à l’exclusion des Bougies Personnalisées

Afin de passer commande, si le Client dispose d’un compte membre, il s’y connecte à l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe.

A défaut de compte membre, le Client devra, avant de pouvoir passer commande, renseigner les mêmes informations personnelles que celles à renseigner pour la création d’un compte membre.

Le Client choisit son mode de livraison ainsi que le moyen de paiement parmi les moyens de paiement proposés par L’INTENTION BOUGIES pour le règlement de sa commande.

Le Client est invité à vérifier les détails de la commande ainsi que son prix total, à corriger d’éventuelles erreurs et à accepter expressément les Conditions Générales [ALG1] avant de valider sa commande pour exprimer son acceptation définitive et s’obliger ainsi à en payer le prix en cliquant sur le lien « commander et payer ».

Une fois la commande validée, le Client est redirigé vers une nouvelle page sur laquelle il est invité en fonction du moyen de paiement qu’il a choisi, à communiquer les données nécessaires à l’exécution de son obligation de paiement.

Durant le processus de passation de commande, le Client s’engage à fournir à L’INTENTION BOUGIES des informations exactes afin de ne pas compromettre la bonne livraison des Produits et la bonne correspondance entre L’INTENTION BOUGIES et le Client.

4.4 Confirmation de commande des Produits à l’exclusion des Bougies Personnalisées et conclusion du Contrat y afférent

Une fois la commande payée par le Client sur le Site internet, L’INTENTION BOUGIES transmet au Client une confirmation de commande par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte membre / lors de la passation de commande.

L’INTENTION BOUGIES se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit notamment en cas de rupture de stock. Dans ce cas L’INTENTION BOUGIES procèdera au remboursement du prix.

Le Contrat est conclu au moment de l’envoi par L’INTENTION BOUGIES de la confirmation de commande.

A la conclusion de Contrat, L’INTENTION BOUGIES procède à l’expédition du/des Produit(s) commandé(s) dans les conditions prévues à l’article 6.

4.5 Commande des Bougies Personnalisées et conclusion du Contrat y afférent

Pour les Bougies Personnalisées, le Client doit remplir un formulaire de contact prévu à cet effet. L’INTENTION BOUGIES recontacte le Client par e-mail dans un délai de 48 heures avec une proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) (la « Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) ») indiquant une description de la/les Bougie(s) Personnalisée(s), le prix et les moyens de paiement proposés par L’INTENTION BOUGIES, les modes, délai et frais de livraison de la/les Bougie(s) Personnalisée(s).

La Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) est valable pendant une durée de 8 jours.

Le Client validera sa commande en confirmant son accord quant à la Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) par e-mail en indiquant le moyen de paiement ainsi que le mode de livraison de la/les Bougie(s) Personnalisée(s) souhaités.

Une fois la commande payée par le Client, L’INTENTION BOUGIES transmet au Client une confirmation de commande par e-mail.

Le Contrat est conclu au moment de l’envoi par L’INTENTION BOUGIES de la confirmation de commande.

A la conclusion de Contrat, L’INTENTION BOUGIES procède à l’expédition du/des Produit(s) commandé(s) dans les conditions prévues à l’article 6.

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Article 5 Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix des Produits à l’exclusion des Bougies Personnalisées est celui figurant sur le Site internet. Le prix des Bougies Personnalisées est celui figurant dans la Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) envoyée par e-mail par L’INTENTION BOUGIES.

Le prix est exigible lors de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la passation de la commande) et hors frais de livraison – les frais de livraison étant facturés en sus dans les conditions fixées à l’article 6 des Conditions Générales.

L’INTENTION BOUGIES se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation de la commande par le Client / figurant dans la Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) envoyée par e-mail par L’INTENTION BOUGIES pour les Bougies Personnalisées, sera le seul prix applicable à la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le prix de la commande que le Client, en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le Contrat, s’engage à payer à L’INTENTION BOUGIES s’entend du prix total des Produits commandés auquel s’ajoutent les frais de livraison afférents à ladite commande.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande.

Le Client devra effectuer le paiement du prix de la commande par Paypal (l’utilisation de ce moyen de paiement n’est toutefois possible que si le Client est titulaire d’un compte Paypal) ou carte bancaire.

L’INTENTION BOUGIES ne collecte aucune donnée bancaire ; les données bancaires sont collectées et traitées par le site tiers.

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Article 6 Modes, frais et délais de livraison

6.1 Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. L’INTENTION BOUGIES informera le client par e-mail de l’expédition du Produit.

6.2 Les Produits commandés sont livrés par remise en mains propres, à domicile ou en points relais.

6.3 Le délai de livraison des Produits commandés sera expressément indiqué lors de la passation de commande / dans la Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) envoyée par e-mail par L’INTENTION BOUGIES pour les Bougies Personnalisées.

6.4 Il est admis de convention expresse entre L’INTENTION BOUGIES et le Client qu’une livraison partielle des Produits commandés est valable et que le Client ne peut pas la refuser.

6.5 La livraison des Produits commandés est réputée effectuée quand ils sont mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée par lui. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée, les Produits commandés sont, selon la taille du colis, mis à la disposition du Client dans sa boite aux lettres ou au point relais partenaire le plus proche. Une fois les Produits commandés déposés en point relais, le Client doit les retirer dans un délai de 15 jours ; à défaut de retrait des Produits commandés par le Client dans ce délai, ils sont réexpédiés à L’INTENTION BOUGIES.

6.6 Des frais de livraison s’appliqueront en fonction du lieu de livraison et des Produits commandés. Ces frais de livraison seront expressément indiqués lors de la passation de commande / dans la Proposition de Bougie(s) Personnalisée(s) envoyée par e-mail par L’INTENTION BOUGIES pour les Bougies Personnalisées.

6.7 Le Client doit soigneusement vérifier à la livraison le bon état des Produits livrés ainsi que leur conformité à sa commande et, s’il constate quelque dommage ou non-conformité que ce soit, le signaler immédiatement au transporteur et le préciser sur le bon de livraison.

Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par L’INTENTION BOUGIES, prend physiquement possession des Produits.

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Article 7 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pour annuler sa commande qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal à L’INTENTION BOUGIES, 8 rue Gustave Courbet 67170 BRUMATH ou par courrier électronique à l’adresse  lintention.bougies@gmail.com ; le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais celui-ci n’est pas obligatoire.

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

 

« A l'attention de L’INTENTION BOUGIES, 8 rue Gustave Courbet 67170 BRUMATH, lintention.bougies@gmail.com :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

 

Commandé le /reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Coordonnées bancaires si paiement effectué par carte bancaire

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus mentionné.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa décision de rétractation pour retourner le Produit, dans son emballage d’origine (ou emballage équivalent), avec ses éventuels accessoires et sa notice.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Produit est remboursé par L’INTENTION BOUGIES au Client, étant toutefois précisé que les éventuels frais de retour sont supportés par le Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client correspondant au prix du Produit est effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception par L’INTENTION BOUGIES de la décision de rétractation du Client. L’INTENTION BOUGIES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via la même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement du prix de la commande.

Le Client sera informé par e-mail à l’adresse indiquée lors de la création de son compte membre ou de la passation de commande du remboursement du Produit.

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Article 8 Garanties à l’issue de la vente des Produits

8.1 Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.2 Par ailleurs, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et selon les modalités présentées ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.3 Toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale des Produits, de mauvais entretien ou de mauvaise utilisation.

8.4 Pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité, le Client doit retourner à L’INTENTION BOUGIES le Produit dans son emballage d’origine (ou emballage équivalent), avec ses éventuels accessoires et sa notice et accompagné d’un courrier demandant la mise en œuvre de la garantie, à l’adresse suivante : L’INTENTION, 8 rue Gustave Courbet 67170 BRUMATH. Les frais de retour du Produit seront remboursés au Client, sur justificatifs, par L’INTENTION BOUGIES si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

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Article 9 Responsabilité

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, L’INTENTION BOUGIES est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations résultant du Contrat.

9.2 Toutefois, L’INTENTION BOUGIES pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure. A ce titre, l’attention du Client est attirée sur le fait que les Produits doivent toujours être utilisés de manière sécuritaire et faire l’objet d’un un usage normal conformément aux précautions d’emploi indiquées sur la notice accompagnant les Produits.

9.3 Nonobstant ce qui précède, L’INTENTION BOUGIES dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par le réseau internet et les outils utilisés par le Client pour se connecter sur le Site internet.

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Article 10 Force majeure

L’INTENTION et/ou le Client ne seront pas responsables de la non-exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre du Contrat, si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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Article 11 Archivage et preuve

11.1 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, L’INTENTION BOUGIES informe que le Contrat conclu avec le Client, s’il porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, sera archivé par L’INTENTION BOUGIES pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des Produits.

Le Client peut à tout moment en cours de ces 10 ans adresser à L’INTENTION BOUGIES une demande d’accès à son Contrat archivé par e-mail ou par courrier à L’INTENTION BOUGIES aux adresses mentionnées à l’article 1.

11.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’INTENTION BOUGIES constituent la preuve de l’ensemble des communications, commandes, paiements et transactions conclues entre L’INTENTION BOUGIES et le Client.

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Article 12 Données personnelles

L’INTENTION collecte et traite des données personnelles exclusivement aux fins et dans le cadre de l’exécution de la vente des Produits. Tout traitement de données personnelles sera effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables en la matière.

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Article 13 Propriété intellectuelle

13.1 Les droits de propriété intellectuelle de L’INTENTION BOUGIES (portant sur les Produits, les éléments visuels ou sonores ou technologiques du Site internet) sont et demeurent la propriété exclusive de L’INTENTION.

13.2 Le Contrat n'implique ni ne confère aucun transfert par L’INTENTION BOUGIES au Client de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, de ces droits de propriété intellectuelle à quelque titre que ce soit est interdite.

13.3 La création ou l’insertion de tout hyperlien quel qu’il soit (lien hypertexte simple, profond, etc.) qui renverrait ou pointerait vers l’une quelconques des pages du Site internet est strictement interdite sans un accord préalable, écrit et exprès de L’INTENTION BOUGIES.

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Article 14 Autonomie des stipulations

Si l'une des stipulations des Conditions Générales devait s'avérer nulle, illégale, invalide ou sans effet au regard du droit applicable par une juridiction compétente, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des Conditions Générales, la stipulation litigieuse serait remplacée dans des délais raisonnables par une stipulation de nature et d'effet équivalent.

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Article 15 Renonciation

Le fait pour L’INTENTION BOUGIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

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Article 16 Droit applicable - Litiges

16.1 Droit applicable

Les Conditions Générales et les Contrats qu’elles régissent sont soumises au droit français.

16.2 Réclamations

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de L’INTENTION BOUGIES, par courrier électronique à l’adresse lintention.bougies@gmail.com ou par courrier postal (L’INTENTION BOUGIES, 8 rue Gustave Courbet, 67170 BRUMATH).

16.3 Litiges entre L’INTENTION BOUGIES et le Client

16.3.1 Le Client a la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, du médiateur dont relève L’INTENTION BOUGIES, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en vue du règlement amiable des litiges.

16.3.2 Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le Client peut accéder à cette plateforme au moyen du lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

16.3.3 LES LITIGES POUVANT SURVENIR AU SUJET DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES LITIGES POUVANT SURVENIR AU SUJET DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE L’INTENTION ET LE CLIENT SERONT, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, PORTES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

IL EST RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 141-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR A SON CHOIX, OUTRE L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE. »

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